L'Etat est en train de négocier de nouvelles mesures de soutien aux entreprises, et une charte des fournisseurs d'énergie les engagent sur 25 points auprès des entreprises clientes.
Afin de garantir au mieux les difficultés croissantes des entreprises avec les fournisseurs d'énergie, le gouvernement a initié la signature d'une charte d'engagement des fournisseurs sur 25 points stables jusqu'au 30 avril 2024.
Cette charte a été signée par de nombreux fournisseurs (EDF, Engie, TotalEnergies, GEG, Seolis, Soregies, Alterna Energies) ainsi que les associations de fournisseurs (AFIEG, UFE, UNELEG, ANODE, ELE).
Les points principaux sont les suivants :
- prévenir les entreprises de la fin de validité de leur contrat deux mois en avance (afin de permettre les changements ou renégociations...)
- favoriser la mise en place des facilités de paiement pour les entreprises qui le demandent et qui connaissent des difficultés,
- favoriser la mise en concurrence par une entreprise des offres commerciales,
- privilégier des offres tenant compte des enjeux du système électrique qui rémunèrent par exemple une capacité d’effacement lorsque le système est en tension ou qui incite à une moindre consommation d’énergie,
- répercuter dans les meilleurs délais les aides destinées aux consommateurs finaux, à l’instar des élargissements des boucliers tarifaires énergétiques aux copropriétés, y compris dans les offres commerciales.
Une adresse générique a été mise en place si vous rencontrez des difficultés avec la mise en œuvre de la charte : contact-charte-energie@dgccrf.finances.gouv.fr
