La facture est la preuve d'une opération commerciale. Elle répond à certaines contraintes de contenu qui évoluent. Elle est définie par le Code du Commerce et par les différents textes de Loi qui viennent la modifier. On vous dit tout sur ce qu'il faut savoir pour cette fin d’année…
- La fin de l’impression automatique du Ticket de Caisse s’appliquera au 1er Avril 2023 !
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C’est ce que prévoit la loi n°2020-105 du 10 février 2020 dans le cadre de la lutte contre le gaspillage et les substances dangereuses pour la santé, ainsi qu’un décret publié au Journal Officiel du 15/12/2022,
Sont concernés :
- les tickets de carte bancaire produits dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public ;
- les tickets émis par des automates ;
- les tickets de carte bancaire ;
- les bons d’achat et tickets promotionnels ou de réduction.
Ne sont pas concernés :
- Les tickets de caisse relatifs à l’achat de biens dits « durables » où sont mentionnées l'existence et la durée de la garantie légale de conformité (Appareils électroménagers, équipements informatiques, appareils de téléphonie… liste complète à l’article D211-6 du code de la consommation)
À noter :
- Obligation d’affichage pour informer le consommateur du fait que c’est à lui de demander expressément au commerçant l’édition de son ticket de caisse s’il le souhaite.
- En cas d’absence de consentement du consommateur et de non-impression du ticket de caisse, la seule trace de l’achat sera l’affichage en caisse du montant de la transaction.
- Les nouvelles mentions obligatoires si vous êtes Entrepreneur Individuel
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Depuis le 15 mai 2022, de nouvelles obligations concernant les mentions obligatoires à mettre dans les documents commerciaux accompagne ce changement de statut de l’Entrepreneur Individuel.
- Le nom de l'entrepreneur doit être désormais précédé ou suivi de la mention "entrepreneur individuel" ou des initiales"EI".
À noter :
- En cas d'absence de l'une de ces mentions obligatoires, le contrevenant s'expose à une amende prévue pour les contraventions de 4e Le montant de cette amende peut aller jusqu'à 750 €.
